Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

De la section professionnelle nationale du marbre et de la pierre de la C.A.P.E.B.

1. Proposition de prix

La proposition de prix ou le devis ainsi que les conditions qu’ils comportent n’engagent l’entreprise que pour une durée de deux mois.

2. Conditions de paiement

Sauf convention écrite établie par une entente préalable des deux parties, le paiement de la commande sera effectué au comptant, 30% en acompte à l’occasion de la confirmation de commande, le solde à la livraison sur présentation de la facture.

Tout retard de paiement entraînera une majoration forfaitaire de 40.00 €.

Il est de convention expresse entre les parties que le défaut de paiement dans les délais, et après une mise en demeure de payer sous huitaine restée infructueuse entraînera immédiatement des pénalités de retard au taux de 2% par mois de retard de la somme impayée.

Tous les litiges afférants à la bonne exécution des travaux ne sauraient être une raison de suspension ou de non-paiement.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Délais de livraison

Dans toute la mesure du possible, et sauf cas de force majeure, les délais de livraison ou d’exécution des travaux fixés en fonction des conditions normales de travail de l’entreprise seront respectés ; il est bien entendu cependant qu’ils n’ont qu’un caractère purement indicatif et qu’aucune réduction de prix ou annulation de commande ne peut intervenir en cas de retard.

4. Qualité des matériaux

Les échantillons de pierres, marbres ou granits présentés sous forme de petits éléments de cette matière n’ont d’autre fonction que de guider le choix du client pour le matériau existant dans le commerce de catégorie correspondante. 

Ces échantillons ne peuvent servir de référence pour juger des matériaux correspondants en plus grandes surfaces. 

Les différences de grain, la couleur, la structure, comme les veines, tâches, ombres et autres particularités qui sont des marques distinctives des produits naturels, ne pourront en aucun cas être considérés comme défauts de matière. 

A l’exception de quelques pierres et marbres de couleur sur lesquels le masticage, le collage ou le happage ont été exécutés selon les règles de l’art, les seuls défauts qui pourraient être pris en considération sont les fentes et les éclats constatés à la livraison par le client et faisant l’objet de réserves écrites. 

5. Dimensions 

Comme il est d’usage courant, les modifications insignifiantes même s’il s’agit de quelques centimètres, qui auraient été apportées dans les lignes ou les dimensions et qui ne portent aucun préjudice à l’ensemble des proportions et à l’ajustage des monuments ou bâtiments ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

6. Garanties

Les garanties de placement des monuments sont subordonnées au maintien du sol en parfait état de fermeté. 

En ce qui concerne les ouvrages du bâtiment, sont exclus des garanties les désordes provenant de l’absence d’entretien normal ou les conséquences d’abus d’usage. 

7. Litiges 

Les parties s’engagent à essayer de résoudre les différends qui surviendraient de façon amiable. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le litige sera du ressort du tribunal le plus proche du siège social de l’entreprise. 

8. Réserve de propriété

La marbrerie François Givre reste propriétaire du bien, jusqu’au règlement complet de la facture et donc se réserve le droit de démonter un ouvrage s’il n’a pas été réglé dans le délai demandé.